Aux termes de l'article R. 138-26 du code de la sécurité sociale les accords conclus en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des seniors doivent comporter des actions dans les domaines suivants :
1. Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise.
2. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles.
3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.
4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.
5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Les parties au présent accord choisissent de définir des dispositions favorables chiffrées dans les trois domaines 3, 5 et 6.
Les partenaires sociaux conviennent que les SIST se doivent d'être exemplaires en matière d'amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité et ont donc retenu le domaine d'action n° 3.
Par ailleurs, les SIST comptant un nombre important de seniors, il est apparu nécessaire de prendre des mesures aménageant les fins de carrière et facilitant la transition entre activité et retraite.
Enfin, les parties au présent accord souhaitent que la transmission des savoirs et le tutorat soient développés par des actions innovantes.
A chacune des dispositions favorables relevant de ces trois domaines sont associés :
― des objectifs chiffrés définis au niveau de la branche ;
― des indicateurs définis au niveau de la branche permettant de mesurer l'atteinte de ces objectifs.
La branche veillera à la mise en oeuvre des dispositions favorables prévues pour ces domaines d'action en incitant les SIST à se rapprocher des objectifs chiffrés définis au niveau de la branche.
Les parties au présent accord proposent également des dispositions favorables non chiffrées relevant des trois autres domaines, à savoir 1, 2 et 4.