Les parties signataires rappellent que l' accord du 11 juillet 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans n'est pas applicable à défaut de publication d'arrêté d'extension.

Ainsi, les articles L. 1237-5 et suivants du code du travail insérés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 portant sur la mise à la retraite des salariés s'appliquent de plein droit à l'ensemble des salariés des SIST.