Champ d'application

Le présent accord est applicable aux services interentreprises de santé au travail (SIST) :

― dont l'effectif comprend entre 50 et 300 salariés au sens de l'article D. 138-25 du code de la sécurité sociale, tels que visés par l'article 1er de la convention collective nationale du 20 juillet 1976, étendue par arrêté du 18 octobre 1976 ;

― et qui, à la date du 31 décembre 2009, n'ont pas conclu d'accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés ou ont reçu une réponse défavorable de la part de l'autorité administrative compétente quant à leurs demandes tendant à lui faire apprécier l'application à leur situation de la section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale relative aux accords en faveur de l'emploi des salariés âgés.

Il s'applique aussi à ceux des services qui à cette date n'ont pas reçu de réponse de l'autorité administrative du fait du caractère tardif de leurs diligences auprès de celle-ci.

Ses dispositions sont applicables à l'ensemble des salariés des SIST concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Le présent accord est conclu dans le prolongement de l'accord relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle du 28 novembre 2006. Il s'inscrit également dans l'esprit des accords nationaux interprofessionnels portant sur l'emploi des seniors et du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 et prend en compte les dispositions de la circulaire DGEFP-DGT-DSS n° 2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.

Contexte et objet

Les parties au présent accord rappellent que, si le taux d'emploi des seniors en France est parmi les plus faibles d'Europe, les constats établis au sein de la branche de la santé au travail sont différents, la proportion de seniors étant particulièrement importante dans les SIST. En particulier, le nombre important de médecins du travail âgés de plus de 50 ans et l'effet du numerus clausus ne permettent pas le recrutement de nouvelles générations de médecins du travail.

L'ensemble des emplois existant au sein de la branche de la santé au travail est, de fait, concerné par la problématique du recrutement, du maintien dans l'emploi des seniors et des conditions de collaboration intergénérationnelle entre salariés.

Les parties au présent accord tiennent à réaffirmer leur attachement au maintien dans l'emploi et à l'insertion professionnelle des seniors.

En conséquence, elles ont décidé de conclure un accord en ce sens, dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 2241-4 du code du travail et L. 138-26 du code de la sécurité sociale , dont les objectifs sont notamment :

― de valoriser les compétences des salariés ayant le plus d'expérience professionnelle, et de les accompagner dans la seconde partie de leur carrière ;

― de veiller aux conditions de travail des salariés tout au long de leur vie professionnelle dans le SIST ;

― de favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de plus de 45 ans par un accompagnement spécifique ;

― de maintenir dans l'emploi les salariés âgés de 50 ans et plus, sans pour autant pénaliser le taux d'emploi des salariés plus jeunes.