Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 16/09/2009 (Avenant n° 45 du 16 septembre 2009 portant diverses modifications à la convention)

L'article 5. 1. 2. « Heures supplémentaires » est modifié comme suit :
La partie de phrase suivante du 2e paragraphe : « et, dans ce cas, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise » est supprimée.
La dernière phrase du 3e paragraphe : « De plus, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise » est supprimée.