En raison des dispositions de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale qui instaure pour les entreprises dont l'effectif, tel qu'apprécié par les dispositions de l'article D. 138-25 du même code, comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés, une obligation de couverture par un accord, ou par un plan d'action, relatif à l'emploi des salariés âgés et des dispositions de l'article L. 138-26 du même code qui exonèrent ces entreprises d'un accord spécifique lorsque la branche a conclu un accord étendu portant sur l'emploi des salariés âgés, respectant les conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi, les partenaires sociaux ont estimé nécessaire de négocier au niveau de la branche du personnel non avocat des cabinets d'avocats un accord répondant aux obligations légales, à savoir :
1. Déterminer un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des seniors ;
2. Arrêter des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors portant sur 3 domaines d'action parmi ceux qui sont énumérés à l'article R. 138-26 du code de la sécurité sociale ;
3. Et les modalités de suivi de la mise en oeuvre :
― de ces dispositions ;
― et de la réalisation de l'objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des seniors.
Les partenaires sociaux invitent les cabinets non visés par ces obligations en raison de leurs effectifs à s'inspirer du présent accord.