Les partenaires sociaux décident de laisser aux cabinets le choix d'opter pour 3 au moins des 6 domaines d'action cités ci-dessus pour la durée d'application de l'accord.
Ce choix, qui résulte d'une décision du chef d'entreprise, fera l'objet, le cas échéant, d'une consultation préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. Il sera notifié au secrétariat de la branche par lettre recommandée avec avis de réception.