En application des articles L. 138-25 et R. 138-26 du code de la sécurité sociale, l'accord conclu en faveur de l'emploi des seniors doit notamment comporter des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors portant sur 6 domaines d'action.
Les partenaires sociaux ont identifié 6 domaines d'action sur lesquels les cabinets, dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés, doivent s'engager afin d'agir en faveur du maintien dans l'emploi des avocats seniors, étant précisé que l'option des cabinets portera sur 3 au moins des 6 domaines d'action suivants :
― recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;
― anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
― amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
― développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
― aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
― transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.