1.1. Rappel des obligations légales et réglementaires
En application de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale, l'accord conclu en faveur de l'emploi des seniors doit notamment instaurer un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des seniors.
L'article R. 138-25 du code de la sécurité sociale, qui résulte du décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 (Journal officiel du 21 mai 2009), précise que :
« L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi (...) concerne les salariés âgés de 55 ans et plus ;
L'objectif chiffré de recrutement (...) concerne les salariés âgés de 50 ans et plus ».
1.2. Décision des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux décident de laisser aux cabinets le choix d'opter entre les deux objectifs cités ci-dessus pour la durée d'application de l'accord. Ce choix, qui résulte d'une décision du chef d'entreprise, fera l'objet, le cas échéant, d'une consultation préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. Il sera notifié au secrétariat de la branche par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de choix opéré et de sa notification, l'objectif fixé est celui de maintien dans l'emploi visé au 1.2.1.
Il convient de souligner que la détermination d'un objectif chiffré indique qu'il s'agit d'un objectif que les cabinets tenteront d'atteindre par la mise en oeuvre des moyens prévus par le présent accord.
1.2.1. Choix d'un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.
Les cabinets d'avocats choisissant d'opter pour un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des avocats âgés de 55 ans et plus au cours des 3 années d'application de l'accord s'engagent à maintenir dans l'emploi 100 % des seniors, tels que visés à l'article 2 ci-après.
La réalisation de cet objectif se fera sous réserve de l'incertitude de l'environnement économique et hors les départs naturels ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif de la rupture n'est pas imputable à l'employeur.
1.2.2. Choix d'un objectif chiffré de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus.
Les cabinets d'avocats choisissant d'opter pour un objectif chiffré de recrutement des avocats âgés de 50 ans et plus s'engagent à retenir un pourcentage au moins égal à 10 % des recrutements des avocats salariés. Seuls les recrutements en contrats à durée indéterminée sont pris en compte.
Cet objectif est apprécié sur la durée du présent accord.
Afin de déterminer le nombre d'avocats salariés visé par l'objectif de recrutement, les chiffres sont arrondis au nombre entier immédiatement inférieur.