Article 1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 6 du 9 juin 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 6 du 9 juin 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
Le titre X « Dispositions diverses », les articles 10.1 « Dépôt » et 10.2 « Demande d'extension » deviennent respectivement et sans autre modification titre XI « Dispositions diverses », article 11.1 « Dépôt », article 11.2 « Demande d'extension ».