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Article 63 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008)

Article 63 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008)

La commission paritaire de conciliation est composée de 2 représentants des salariés choisis par les organisations syndicales signataires de la présente convention et de 2 représentants des organisations patronales.

La désignation des représentants est effectuée chaque année parmi les membres de la commission mixte paritaire nationale instituée aux articles 54 et suivants, à l'occasion d'une de ses réunions. Elle est coprésidée par un représentant employeur et un représentant salarié désignés chaque année par les membres de la Commission nationale de négociation.

Elle se réunit au siège de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, qui en assure le secrétariat et le fonctionnement. Celui ci suit les mêmes règles que celles de la Commission mixte paritaire nationale.