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Article 62 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008)

Article 62 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008)

Sans préjudice d'un recours devant les juridictions prud'homales, les litiges, collectifs ou individuels, nés à l'occasion de l'application de la présente convention, peuvent être portés par la partie la plus diligente devant la commission paritaire de conciliation constituée ainsi qu'il est prévu aux articles ci-après.

Celle-ci a pour mission de statuer en qualité d'amiable compositeur et d'émettre un avis écrit remis aux parties.