Sur la requête de la partie la plus diligente, la commission nationale donnera un avis sur l'interprétation d'une clause conventionnelle.
Le secrétaire de séance en dressera, séance tenante, un procès-verbal qui sera signé par tous les membres présents et pourra faire l'objet d'un avenant.
Il en sera conservé un exemplaire aux archives de la commission, d'autres seront remis aux parties.