La commission paritaire nationale est saisie par la partie la plus diligente au moyen d'une requête adressée par pli recommandé au président de la commission. Cette requête doit exposer tous les motifs de la demande.
Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour que la réunion ait lieu dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la requête.
Une convocation sera également adressée aux parties intéressées au conflit, qui devront obligatoirement y déférer.