En raison de sa compétence, la commission mixte paritaire nationale est composée de membres désignés par les organisations syndicales ou professionnelles signataires de la présente convention collective nationale (1), dans la limite de 2 représentants par organisation représentative, choisis en priorité parmi les membres des professions visées par la convention collective.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions résultant des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles L. 2221-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cf. Cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-14.060 : « Attendu cependant qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que toutes les organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation »).
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)