La commission mixte paritaire nationale a pour rôle, d'une part, de régler les problèmes résultant de l'interprétation des clauses de la convention collective nationale, d'autre part, de concourir au règlement des conflits collectifs par la recherche d'une conciliation, de 3ième part, de valider les accords conclus sur le fondement de l'article L. 2232-23 du code du travail (rédaction antérieure à la Loi n o 2008-789 du 20 août 2008 applicable jusqu'au 31 décembre 2009) ou de l'article L. 2232-21 du code du travail (à compter du 1 er janvier 2010) (1), et enfin de débattre des propositions formulées par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions de l'article L. 2261-22, alinéa 16 du code du travail.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article 14 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui prévoit que les dispositions applicables à compter du 31 décembre 2009 ne le seront qu'en l'absence de convention de branche préalablement conclue.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)