Article 53 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 17/12/2008 (Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008)

L'accord conclu par un salarié mandaté entrera en vigueur sous réserve de respecter certaines conditions :

- un procès-verbal de carence aux élections professionnelles devra être établi à l'issue du second tour des élections du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;

- un salarié devra avoir été mandaté, de manière expresse, pour une négociation déterminée, par une organisation syndicale représentative sur le plan national ;

- les salariés devront avoir approuvé l'accord à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions légales contraires ;

- l'accord devra être déposé auprès de l'autorité administrative.