Article 47 ABROGE, en vigueur du 17/12/2008 au 05/12/2017 (Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008)

Les parties signataires mettent en place, à compter de la signature de la présente convention, un observatoire paritaire de la négociation collective au sein de la branche des sociétés de ventes volontaires et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

Cet observatoire sera composé au maximum de 2 membres désignés par chaque organisation syndicale ou professionnelle représentative au niveau de la branche.