Conformément au droit commun, les offices de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires sont assujettis aux dispositions relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs en situation de handicap dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement.
Toute entreprise qui entre dans ce champ d’application, soit au moment de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif, dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d’emploi, d’un délai fixé par décret et qui ne peut excéder 3 ans.
Tout employeur devra prévoir des mesures d’aménagement de postes et d’horaires, d’organisation du travail et des actions de formation visant à remédier aux inégalités de fait affectant ces personnes.