Une collaboration loyale implique l ’ obligation de ne pas faire bénéficier un office de commissaires-priseurs judiciaires ou une société de ventes volontaires de renseignements provenant de l ’ entreprise employeur.
Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir que le salarié qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à un concurrent les informations confidentielles qu ’ il a acquises chez lui.
L ’ interdiction de concurrence doit avoir été prévue dans la lettre d ’ engagement ou résulter d ’ un accord écrit entre les parties.
Dans ce cas, l ’ interdiction ne peut excéder une durée d ’ un an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5 / 10ièmes de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l ’ établissement.
Toutefois, dans le cas où le licenciement est provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est ramenée à 3 / 10 de cette moyenne et dans la limite de la durée de non-concurrence. (1)
L ’ employeur, en cas de cessation du contrat de travail, peut se décharger de l ’ indemnité prévue ci-dessus en libérant le salarié de l ’ interdiction de concurrence, à condition de prévenir l ’ intéressé par écrit dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail par l ’ une ou l ’ autre des parties. (2)
L ’ indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d ’ être due en cas de violation de ses engagements par l ’ intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
(1) Alinéa exclu exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 1331-2 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 11-02-09, n° 07-42584), qui interdit les sanctions pécuniaires.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence de la cour de cassation (cass. soc. 13-09-05, n° 02-46795) qui pose le principe que si le salarié a respecté la clause de non-concurrence entre la rupture du contrat de travail et la rétractation de l'employeur, il doit percevoir la contrepartie financière afférente à la période correspondante.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)