39. 1. – Départ en retraite
Une indemnité de départ en retraite sera accordée à tout salarié quittant volontairement l ’ entreprise à l ’ âge auquel il peut faire liquider ses droits à la retraite sans coefficient d ’ anticipation.
Le salarié devra prévenir au moins 3 mois à l ’ avance son employeur par courrier. (1)
Le salaire mensuel de référence pour le calcul de l ’ indemnité sera celui correspondant à la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois s ’ il est plus favorable.
L ’ indemnité de départ en retraite sera, en fonction de l ’ ancienneté dans l ’ entreprise, égale à :
a) un mois de salaire après 10 ans d ’ ancienneté ;
b) un mois et demi de salaire après 15 ans d ’ ancienneté ;
c) 2 mois de salaire après 20 ans d ’ ancienneté ;
d) 3 mois de salaire après 30 ans d ’ ancienneté.
Les indemnités de départ à la retraite, de même que les indemnités de licenciement, sont payables intégralement lors du départ du salarié, de même que toutes autres indemnités auxquelles celui-ci peut prétendre, en ce compris l ’ indemnité de congés payés calculée jusqu ’ à l ’ expiration de son contrat de travail.
39. 2. – Mise à la retraite
La présente convention rappelle que la mise à la retraite du salarié par l ’ employeur ne peut intervenir qu ’ à l ’ âge fixé par la loi.
Les salariés mis à la retraite bénéficient d ’ une indemnité dont le montant correspond à celui de l ’ indemnité de licenciement fixé à l ’ article 38, ou s ’ il est plus avantageux, à celui de l ’ indemnité de départ fixé à l ’ article 39-1.
(1) Termes exclus sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail qui prévoit que le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis de deux mois maximum en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)