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Article 37 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008)

Article 37 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008)

Dans tous les cas de licenciement ou de démission contestés, le salarié ou l’employeur peut saisir la juridiction compétente.

Aucun licenciement ne peut être prononcé sans que l’intéressé ait pu être entendu par l’employeur. Au cours de cet entretien, l’intéressé peut se faire assister par un salarié du même office de commissaires-priseurs judiciaires ou de la même société de ventes volontaires dans les conditions prévues par le code du travail.