Les parties signataires réaffirment leur engagement à lutter contre toute forme d ’ inégalité de traitement entre les salariés de la branche, fortuite ou non.
A cet égard, les parties signataires s’engagent à assurer une égalité entre les hommes et les femmes.
Ce principe d’égalité est appliqué notamment en matière :
– de classification et de rémunération ;
– d’évolution salariale au retour de congé de maternité, d’adoption ou de parentalité prévu à l’article 1er de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale ;
– de rattrapage salarial.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)