Article 10.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 30/06/2009 (Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519) par accord du 4 décembre 2018 et avec celui de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) par accord du 8 février 2019.)

La présente convention, ses annexes, avenants et accords complémentaires seront déposés par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la Direction des relations du travail.
En vue de l’extension de la présente convention collective nationale, de ses annexes, avenants et accords complémentaires à l’ensemble du champ d’application défini au Titre 1, les parties signataires s’engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du Travail, conformément aux articles L.2261-19 et suivants du Code du travail.
La présente convention, ses annexes, avenants et accords complémentaires s'appliquent au premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel et au plus tard au 1er août 2008.