Article 10.6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 30/06/2009 (Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519) par accord du 4 décembre 2018 et avec celui de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) par accord du 8 février 2019.)

L’application de la présente convention, de ses annexes, avenants et de ses trois accords collectifs nationaux professionnels portant diverses dispositions d’ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur de l’audiovisuel, du spectacle vivant et de l’événement, et des laboratoires cinématographiques, ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages individuels acquis tels que définis à l’article L. 2261-13 et L.2261-14 du Code du travail par les salariés, existant dans les entreprises antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne sont pas cumulatifs avec ceux déjà accordés pour le même objet dans des accords ou conventions antérieurement dénoncés ou mises en cause.