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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
13/02/2006
(Avenant du 13 février 2006 relatif aux barèmes annuels garantis, aux primes et indemnités)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
13/02/2006
(Avenant du 13 février 2006 relatif aux barèmes annuels garantis, aux primes et indemnités)
Le montant de l'indemnité de panier est de 12,30 € à compter du 1er mars 2006.