Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 23 février 2005 portant diverses modifications)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 23 février 2005 portant diverses modifications)


La première phrase du 4e alinéa de l'article 3 « Interprétation » est remplacée par les 2 phrases suivantes :
« Le GESIM envoie en pli recommandé copie de la lettre de saisine aux fédérations syndicales signataires de la présente convention. En outre le dossier du litige est adressé par le GESIM à la commission d'interprétation. Celle-ci est convoquée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la requête par le GESIM. »