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Article A-5.1.3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999)

Article A-5.1.3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999)

Différentiel d'indemnité transitoire et supplément familial


La commission nationale paritaire d'interprétation rappelle que le supplément familial octroyé dans la convention collective de 1971 n'a pas été repris dans la convention collective de 1999.

A titre de disposition transitoire, le montant acquis du supplément familial au 31 décembre 1998 continue a être versé selon les dispositions de l'article 5.1.8. Ainsi, la CNPL rappelle qu'un salarié qui n'aurait que le supplément familial à titre de DIT doit avoir sur son bulletin de paye la ligne DIT .