A titre dérogatoire à la mise en œuvre de la convention collective de 1999 et de façon temporaire, les salariés bénéficiant au 31 décembre 1998 des dispositions de l'article 7.5.5 de la convention collective de 1971, continueront à bénéficier de celles-ci jusqu'à extinction naturelle de ce droit.
Les conditions d'attribution, de non-attribution, d'exclusion ou de remboursement de cette indemnité sont celles prévues dans la convention collective de 1971.
Cette indemnité est confondue dans le différentiel d'indemnité transitoire prévu ci-dessous, tout en conservant sa gestion spécifique.
(Voir également l'avis d'interprétation du 7 janvier 1999, annexe 5, chapitre Ier, art. A-5.1.3)