Chaque salarié cadre se voit notifier par écrit au cours du dernier trimestre 1998 au plus tard, le classement du poste qu'il occupe.
Le classement est réalisé à partir de la description de son poste et de la méthodologie fédérale de critères c1assants.
Ce classement ne peut conduire à une restructuration de l'organigramme du centre.
Préalablement à cette notification, l'ensemble du dossier comportant le projet de classement des cadres du centre sera soumis à avis de la commission nationale de qualification, de classification et de classement créée par la convention collective de 1999.
Cette commission a capacité à se prononcer avant la mise en œuvre effective de la convention collective de 1999.
Le projet de classement du cadre devra lui être soumis sous forme de proposition avant la saisine de la commission nationale de qualification, de classification et de classement. L'avis du cadre devra figurer sur cette proposition.
Le cadre aura la possibilité de rencontrer la direction du centre préalablement à l'envoi à la commission nationale de qualification, de classification et de classement, afin d'obtenir des explications sur son classement.
La commission nationale de qualification, de classification et de classement établira dans les 2 mois qui suivent l'agrément, à partir de l'ensemble des descriptions de postes remises par les centres et pour chaque catégorie, un étalonnage qui servira de référence à l'émission de ses avis.
De façon dérogatoire et à titre exceptionnel, les nouvelles embauches de cadres participeront à la même démarche jusqu'au 31 décembre 1999.