L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans toute entreprise relevant du secteur privé, et occupant plus de 50 salariés.
Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de leur centre, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.
4.2.3.1. Attributions d'ordre économique et professionnel
Le directeur du centre, ou son représentant, est tenu de fournir au comité d'entreprise un certain nombre de documents et de porter à la connaissance de celui-ci certaines informations soit périodiquement, soit ponctuellement. La liste de ces documents et de ces informations est prévue par le code du travail.
Afin de favoriser le dialogue social, les directions de centre s'engagent à fournir ces renseignements dans les délais permettant aux membres des comités d'entreprises de jouer leur rôle de mandataires sociaux.
Ainsi le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel du centre de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. Cette consultation se fait au cours de 2 réunions spécifiques obligatoires.
Une 3e réunion doit avoir lieu si au cours de la 2e réunion le comité d'entreprise a donné un avis défavorable au plan de formation proposé.
1°) 1re réunion
Afin de pouvoir s'exprimer valablement les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres de la commission spécialisée reçoivent 3 semaines avant la première réunion les documents suivants :
- les orientations de la formation professionnelle dans le centre telles qu'elles résultent de la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L. 933-1 du code du travail. Il s'agit des problèmes généraux excluant l'appréciation des situations individuelles ;
- le rapport annuel établi par le comité national de la formation professionnelle contenant notamment un bilan annuel des formations réalisées dans les centres, les propositions d'axes stratégiques de formation et les propositions d'actions de formations spécifiques et/ou qualifiantes au plan national.
Ce rapport étant de la responsabilité d'une instance nationale, sa non-parution ou sa parution tardive ne peut avoir pour effet d'entraver le processus de concertation avec le comité d'entreprise ;
- la déclaration relative à la participation du centre à la formation professionnelle continue ;
- le bilan des actions entreprises pour l'année antérieure et l'année en cours sur le plan de formation professionnelle ;
- le bilan pour l'année antérieure et l'année en cours en matière d'accueil, d'insertion et de formation professionnelle des jeunes dans le centre. Pour les bénéficiaires de contrats de qualification, d'adaptation ou d'orientation ;
- les informations pour l'année antérieure et l'année en cours sur les congés individuels de formation accordés aux salariés du centre, ou reportés, et les résultats obtenus ;
- les informations relatives à la formation figurant sur le bilan social ;
- la liste des bilans de compétences pour l'année en cours, complétée par les informations relatives aux organismes chargés de les réaliser ;
- les informations pour l'année antérieure et l'année en cours relatives aux congés de bilan de compétences et aux congés d'enseignement, notamment leur objet, leur durée et leur coût.
La 1re réunion doit se tenir avant le 15 novembre de chaque année.
2°) 2e réunion
Afin de pouvoir s'exprimer valablement, les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres de la commission spécialisée reçoivent 3 semaines avant la deuxième réunion les documents suivants :
- le projet de plan de formation du centre tenant compte des orientations de la formation professionnelle dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations obligatoires avec les organisations syndicales ayant lieu tous les 5 ans, et le cas échéant le plan pour l'égalité professionnelle ;
- le programme pluriannuel de formation ;
- les conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes pour l'année à venir ;
- le montant prévisionnel de la participation du centre au financement de la formation professionnelle continue, étant entendu que celui-ci ne peut être inférieur à 2,25 % de la masse salariale brute.
Lors de cette réunion le comité d'entreprise sera informé de l'évolution du compte epargne temps, et notamment des demandes émanant de salariés afin de bénéficier de leur CET pour suivre une formation.
L'étude des documents remis et la consultation du comité d'entreprise doivent permettre d'obtenir un accord sur le plan de formation professionnelle continue de l'année à venir.
3°) 3e réunion
Si au cours de la deuxième réunion le comité d'entreprise émet un avis défavorable au projet de plan de formation professionnelle continue présenté par le directeur ou son représentant, une 3e réunion de concertation doit avoir lieu dans les 15 jours et au plus tard le 31 décembre.
Au cours de cette réunion le directeur ou son représentant explique sa position sur les propositions des partenaires sociaux et demande à nouveau son avis au comité d'entreprise sur le plan de formation de l'année à venir. Cet avis sera joint à la future déclaration relative à la participation du centre à la formation professionnelle.
4.2.3.2. Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
Les activités sociales et culturelles des comités d'entreprises sont l'une des formes de la vie sociale au sein des centres.
Les directions des centres sont attentives à doter les comités de moyens en rapport avec l'importance des effectifs et permettant à ces activités une réalité concrète.
Ainsi les sommes consacrées par les centres au financement des activités sociales et culturelles assurées par le comité d'entreprise au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, quels qu'en soient l'objet, la forme, les modalités ou les bénéficiaires, ne pourront être inférieures à 1,15 % de la masse salariale totale, de tous les salariés, de l'exercice précédent.
L'application de ce taux ne pourra entraîner une diminution des sommes précédemment allouées au comité d'entreprise. Cependant, dans le cas où l'application de ce taux représenterait pour un centre une aggravation de la charge, la différence constatée entre l'application du taux tel que défini ci-dessus, et la contribution antérieure fera l'objet d'un étalement sur 2 ans.
La contribution patronale aux œuvres sociales et culturelles s'ajoute à la dotation légale attribuée au titre du fonctionnement du comité.
4.2.3.3. Commission de la formation professionnelle
Chaque comité d'entreprise met en place une commission de la formation professionnelle. Celle-ci est chargée de préparer les délibérations du comité sur les orientations de la formation professionnelle et d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés et leur information en matière de formation. Elle est également chargée d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi des jeunes et des handicapés.
Son fonctionnement est identique à celui des autres commissions du comité mais le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux séances de la commission est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les titulaires.