Par événement familial, il y a lieu d‘entendre événement survenu dans la famille légitime, en cas d‘union libre constatée ou de pacs.
Des autorisations d‘absences exceptionnelles, sur justificatif, et prises au moment de l‘événement, avec maintien du salaire, sont accordées aux salariés dans les circonstances suivantes :
2.4.3.1. Mariage
(Modifié par avenant n° 2002-02 du 1er octobre 2002)
- mariage du salarié avant un an d'ancienneté : 4 jours ouvrables ;
- mariage du salarié après un an d'ancienneté : 6 jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables ;
- mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable ;
- mariage des parents : 1 jour ouvrable.
2.4.3.2. Naissance
- naissance d'un enfant du salarié : 4 jours ouvrables pour le père.
2.4.3.3. Décès
(Modifié par avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000)
- décès du conjoint : 6 jours ouvrables ;
- décès d‘un enfant : 5 jours ouvrables ;
- décès du père, de la mère : 4 jours ouvrables ;
- décès du beau-père, de la belle-mère : 2 jours ouvrables ;
- décès d‘un autre ascendant : 2 jours ouvrables ;
- décès d‘un autre descendant : 2 jours ouvrables ;
- décès d‘un frère ou d‘une sœur : 2 jours ouvrables ;
- décès d‘un beau-frère ou d‘une belle-sœur : 2 jours ouvrables.
2.4.3.4. Absences liées aux charges de famille
(Modifié par avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000
et par avenant n° 2002-02 du 1er octobre 2002)
Le salarié ayant 9 mois d‘ancienneté bénéficie, en tant que de besoin, au moment de l‘événement, d‘autorisations d‘absences rémunérées selon les conditions suivantes :
- 6 jours calendaires et par an en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans et 20 ans pour un enfant handicapés ;
- 4 jours calendaires et par an pour la maladie d'un enfant de moins de 14 ans et 20 ans pour un enfant handicapés.
Un plafond est fixé à 12 jours par famille et par an.
4 jours supplémentaires seront accordés, selon les mêmes conditions, en cas d'enfant handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité de 80 %.
Un certificat médical devra être présenté au retour.
De plus, 2 heures seront accordées pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, et sans limite d'âge pour les enfants handicapés.
Lorsque les 2 parents sont salariés du même centre, les autorisations ne se cumulent pas.
Des facilités supplémentaires et, notamment, des absences avec possibilités de récupération, seront accordées chaque fois que le salarié en fait la demande avec justification. Ces journées supplémentaires pourront être également décomptées du compte épargne temps.
2.4.3.5. Activités extra-professionnelles
Les centres accordent aux salariés, exerçant hors de l'entreprise des activités judiciaires, politiques, civiques ou sociales, les autorisations d'absence prévues dans chaque cas dans les conditions et durées légales en vigueur.
Au-delà de ces dispositions, des aménagements peuvent être prévus afin de faciliter la mise en œuvre de ces activités.