Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1994 à la convention du 12 septembre 1972 portant création de l'AFDAS. L'AFDAS a été agréé aux termes de deux arrêtés en date du 22 mars 1995, en qualité d'organisme collecteur paritaire :
― du congé individuel de formation ;
― des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985.