Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/04/2003 au 30/06/2013 (Convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003)

Conformément à l'article L. 323-9 du code du travail, l'emploi et le reclassement des personnes handicapées doivent faire l'objet de concertation, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés, les organismes ou associations de handicapés et les organismes ou associations spécialisées.