Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/04/2003 au 30/06/2013 (Convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003)

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués conformément au livre III, titre III, chapitre IV du code du travail et textes subséquents, dans les entreprises comprenant au moins 50 salariés.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.