1. Constitution :
Il est constitué un comité d'entreprise dans les entreprises ou établissements occupant au moins 50 salariés, si cet effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Un comité commun à plusieurs entreprises est obligatoirement mis en place lorsque celles-ci constituent une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés.
L'unité économique et sociale est caractérisée par :
― une identité ou complémentarité des activités ;
― une concentration des pouvoirs de direction ;
― une communauté de salariés résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.
Les élections des membres du comité d'entreprise ont lieu tous les 2 ans.
L'initiative des élections incombe à l'employeur ; celui-ci peut toutefois être invité à organiser les élections à la suite d'une demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale lorsque l'institution n'existe pas.
L'employeur doit, d'une part, informer le personnel par voie d'affichage en précisant la date envisagée pour le premier tour, d'autre part, inviter, par écrit, par lettre RAR, les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
Le protocole d'accord préélectoral doit comprendre les modalités d'organisation et de déroulement des élections ainsi que la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
Les membres du comité d'entreprise sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable.
Le nombre des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise est déterminé par la législation en vigueur.
2. Fonctionnement :
Dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Dans les entreprises de moins de 150 salariés, et sauf si l'employeur a opté pour le cumul des fonctions de délégués du personnel et de celles de membres du comité d'entreprise, le comité se réunit au moins une fois tous les 2 mois.
Le comité peut, en outre, tenir une seconde réunion, à la demande de la majorité de ses membres.
Si les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise, les réunions mensuelles des délégués du personnel et du comité d'entreprise se tiennent séparément, à la suite l'une de l'autre, selon les règles propres à chacune de ces instances.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le chef d'entreprise ou son représentant et le secrétaire. Il est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.
En plus des membres élus, siègent au comité d'entreprise les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dûment mandatés à cette instance.
Le crédit d'heures des membres titulaires du comité d'entreprise est fixé par la législation en vigueur, soit 20 heures par mois.A la demande d'un membre titulaire, ses heures de délégation pourront être utilisées par un autre membre, titulaire ou suppléant.
Les délégués du personnel qui constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise disposent, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois, du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
3. Rôle et attributions du comité d'entreprise :
Conformément à la loi du 28 octobre 1982, le comité d'entreprise a des attributions professionnelles, des attributions économiques, des attributions sociales et culturelles.
3. 1. Attributions professionnelles :
Le comité d'entreprise donne son avis sur l'amélioration des conditions collectives d'emploi et de travail, ainsi que sur les conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise.
Il est consulté sur le règlement intérieur et ses modifications éventuelles.
En cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise intervient suivant les dispositions légales.
Pour le licenciement de représentants de personnel, l'avis du comité d'entreprise est requis, conformément à la loi.
3. 2. Attributions d'ordre économique :
En matière économique, le comité d'entreprise exerce ses attributions à titre consultatif. Il bénéficie, dans ce but, d'une information particulière sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et la durée du travail.
Il est invité à donner son avis sur les orientations ou objectifs envisagés par l'employeur, en matière d'extension, de conversion, d'équipement et de projets.
3. 3. Attributions d'ordre social et culturel :
Conformément à la loi du 28 octobre 1982, le comité d'entreprise assume ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion quel qu'en soit le mode de financement.
Par ailleurs, il est créé une association dénommée comité de gestion des activités sociales et culturelles de la branche chanson, variétés jazz, musiques actuelles-AGEDASC-, qui fera l'objet d'un avenant à la convention présenté à l'extension.