1. Dispositions générales :
Toutes les questions relatives aux délégués du personnel sont régies par les textes en vigueur ainsi que par la présente convention. Les textes législatifs ou réglementaires qui pourraient être promulgués postérieurement à la signature de la convention s'appliqueront de plein droit dans les entreprises et les établissements visés par cette convention et à la date prévue par les nouveaux textes.
2. Missions :
Les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.
Dans le cas où il ne peut y avoir de comité d'entreprise, les délégués du personnel disposent des prérogatives dévolues au comité d'entreprise en matière économique.
3. Elections :
a) Organisation :
L'initiative des élections incombe à l'employeur ; celui-ci peut toutefois être invité à organiser les élections à la suite d'une demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale lorsque l'institution n'existe pas.
Les élections ont lieu tous les 2 ans. En cas de renouvellement de l'institution, la procédure doit être engagée par l'employeur un mois avant l'expiration du mandat, le premier tour devant se situer dans la quinzaine qui précède l'expiration de ce mandat.
Le chef d'entreprise doit, d'une part, informer le personnel par voie d'affichage en précisant la date envisagée pour le premier tour, d'autre part, inviter, par lettre RAR, les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
Le scrutin désignera :
― 1 délégué du personnel dans les entreprises de 10 salariés et moins ;
― 1 délégué du personnel titulaire et un délégué du personnel suppléant dans les entreprises de 11 à 25 salariés ;
― 2 délégués du personnel titulaires et deux délégués du personnel suppléants dans les entreprises de 26 à 49 salariés ;
― 3 délégués du personnel titulaires et trois délégués du personnel suppléants dans les entreprises de 50 à 99 salariés.
En raison de l'usage fréquent et important de travailleurs en contrat précaire dans les entreprises et établissements visés par la présente convention, le vote par correspondance pourra être proposé à tous les salariés électeurs qui sont sous contrat le jour du scrutin.
Afin de ne pas prolonger les procédures de vote dans les entreprises et les établissements visés par la présente convention où l'activité est étroitement liée à la production de spectacles et à l'intermittence des périodes de travail, et conformément au code électoral, le quorum est atteint lorsque la moitié + 1 électeurs inscrits sur la liste électorale a voté.
Les délégués sont élus pour 2 ans et sont rééligibles.
b) Evaluation des effectifs :
Doivent être inclus dans l'effectif de l'entreprise, d'une part, les salariés liés à elle par un contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou à durée indéterminée) et, d'autre part, les salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe.
Sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement :
― les salariés sous contrat à durée indéterminée ;
― les travailleurs à domicile ;
― les travailleurs handicapés,
lorsqu'ils sont à temps complet.
Pour ceux qui sont à temps partiel, la règle du prorata s'applique.
Ne sont retenues que pour partie dans l'effectif les catégories de salariés ci-après :
― les salariés à temps partiel quelle que soit la nature de leur contrat. Ils sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail et la durée légale du travail, ou la durée normale de travail de l'entreprise ou de l'établissement si celle-ci est inférieure ;
― les salariés sous contrat à durée déterminée ou de travail intermittent, travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires. Ils sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois précédant le mois pour lequel on veut calculer l'effectif. Toutefois, ces salariés sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
c) Electorat :
Pour être électeur, il faut travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise en qualité de salarié. Pour les salariés engagés sous contrat à durée déterminée, il faut avoir effectué 600 heures dans l'entreprise au cours des 24 mois précédant le scrutin et être salarié de l'entreprise le jour du scrutin.
d) Eligibilité :
Sont éligibles les salariés qui sont électeurs et qui ont travaillé dans l'entreprise ou l'établissement, sans interruption, depuis 1 an au moins.
4. Conditions de fonctionnement :
Les délégués du personnel bénéficient d'un crédit d'heures mensuel pour l'exercice de leurs fonctions égal à 15 heures.
A la demande d'un délégué titulaire, ses heures de délégation peuvent être utilisées par un autre délégué titulaire ou suppléant.
Un local est mis à la disposition des délégués du personnel pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir.
Les délégués sont reçus collectivement par la direction ou ses représentants, au moins une fois par mois. Ils peuvent être reçus, en cas de circonstances exceptionnelles, sur leur demande. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures.
Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux prévus à cet effet, distincts de ceux destinés aux communications syndicales.
Pour l'exercice de leur fonction, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.