Chaque syndicat représentatif au plan national qui constitue une section syndicale dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés désigne, dans les limites fixées par la loi, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Pendant la durée d'une production (montage et démontage compris) et si le nombre de salariés liés directement à cette production est supérieur à 12, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner parmi le personnel attaché à la production un délégué syndical pour la représenter auprès de l'employeur ou de son représentant. Sont exclus du calcul des effectifs liés directement à la production les salariés permanents de l'entreprise non attachés à la production ainsi que les salariés des lieux d'accueil.