Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux négociations ou aux commissions paritaires qu'ils constituent est considéré comme temps d'absence autorisée et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.
Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins 48 heures avant la date de chaque réunion.
Le salarié en cours de contrat, dûment mandaté, bénéficie du maintien de son salaire par son employeur dans les mêmes conditions que s'il avait travaillé dans l'entreprise le jour de la réunion.
Les frais de déplacement seront remboursés par le collège employeurs selon les modalités fixées à l'article 5, paragraphes a), c) et d).