Il est créé une commission nationale de conciliation et d'interprétation.
Compétence :
― examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention ;
― étudier tout litige individuel résultant de l'application de la présente convention si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise ;
― formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.
La commission pourra entendre les parties en conflit selon les règles de l'examen contradictoire.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires. Si le salarié ou l'employeur a saisi le conseil des prud'hommes préalablement à la commission, il ne pourra pas saisir parallèlement la commission pour le même litige.
Composition :
La commission nationale de conciliation est composée de représentants des organisations syndicales de salariés selon les critères de l'article 5 a de la présente convention et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.
Saisine :
La saisine de la commission se fera auprès du président de la commission par l'intermédiaire des organisations syndicales représentées à la commission.
Fonctionnement :
La commission de conciliation désignera un président et un secrétaire. Le président devra être alternativement employeur ou salarié. Le secrétaire est choisi parmi les représentants des employeurs. Elle devra se prononcer dans le délai de 3 mois sur les cas qui lui auront été soumis.
Rémunération du salarié, frais de déplacement :
Le salarié qui est convoqué par la commission de conciliation sera rémunéré par son employeur dans les mêmes conditions que s'il avait travaillé dans l'entreprise le jour de la comparution.
Les frais de déplacement seront remboursés par l'employeur selon les modalités fixées à l'article 5, paragraphe c) de la présente convention.
Décisions :
Les décisions de la commission de conciliation sont prises à l'unanimité.
Procès-verbaux :
Les travaux de la commission feront l'objet d'un procès-verbal.