Il est créé une commission nationale de négociation de la présente convention collective.
a) Nombre de délégués indemnisés :
Le nombre de délégués pouvant être indemnisés au sens des paragraphes b et c du présent article est déterminé ainsi : chaque organisation représentative au sens de l'article L. 132-2 du code du travail dispose, d'une part, d'un délégué de droit et, d'autre part, d'un nombre de délégués déterminé proportionnellement au résultat des élections professionnelles visées à l'article 2, alinéa 2 de la présente convention.
b) Droit d'absence. - Compensation de perte de salaire :
Un droit d'absence est ouvert pour chaque réunion aux délégués dûment mandatés par leur organisation syndicale ; l'absence est forfaitairement fixée à un jour civil pour une réunion d'une demi-journée.
Les salariés pourront s'absenter 2 fois dans l'année pour négocier au niveau national.
Les salariés concernés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur absence.
Le salarié en cours de contrat, dûment mandaté, bénéficie du maintien de son salaire par son employeur dans les mêmes conditions que s'il avait travaillé dans l'entreprise le jour de la réunion.
c) Frais de déplacement :
Les frais de transport seront remboursés par le syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) selon les modalités suivantes :
― pour les déplacements de 50 à 400 kilomètres (aller simple), selon le tarif SNCF 2e classe (suppléments inclus) ;
― pour les déplacements supérieurs à 400 kilomètres (aller simple), selon le tarif de la classe la plus économique de la voie aérienne, ou selon le tarif SNCF 1re classe (suppléments inclus).
Les frais de nourriture et d'hébergement sont remboursés sur la base de :
― pour les déplacements inférieurs à 50 kilomètres (aller simple) : 6 MG ;
― pour les déplacements supérieurs à 50 kilomètres (aller simple) : indemnité globale repas/hébergement égale à 24 MG.
La prise en charge de ces frais est étendue aux membres des groupes de travail que la commission serait amenée à créer.
d) Justification :
Seuls les délégués qui seront physiquement présents aux séances de travail de la commission mixte et qui auront signé la feuille de présence pourront bénéficier de ces indemnisations.
Les demandes d'indemnisation seront transmises par l'organisation syndicale représentative qui a mandaté le délégué dans les 30 jours suivant la réunion au Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS), 23, boulevard des Capucines.
L'indemnisation par le PRODISS sera effective dans les 45 jours suivant la réunion.