La branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles présente plusieurs caractéristiques fortes qui en fait une branche d'activité à part entière.
Il s'agit, en effet :
― de la seule branche du spectacle vivant qui s'adosse sur deux secteurs industriels : le secteur phonographique et le secteur des prestataires de services ;
― d'une branche dont les disparités de salaire n'ont aucune commune mesure avec les autres branches du spectacle vivant notamment par l'existence du « star system » ;
― d'un secteur ayant :
― peu de références de formation initiale, en particulier pour les artistes ;
― peu de pôles professionnels dans le secteur public, contrairement à ce qui existe pour le théâtre, la danse ou la musique dite classique ;
― une très grande disparité des conditions économiques de la production et de la diffusion comme dans la capacité des salles ;
― une évolution rapide des références artistiques autant que des techniques mises en oeuvre.
Il s'agit également d'un secteur poreux qui touche l'ensemble des secteurs de l'économie comme, par exemple, le secteur socioculturel ou le secteur des loisirs et du tourisme.
Cette branche se caractérise enfin par une forte pratique amateur ou semi-professionnelle.
II est donc impératif pour elle de structurer un secteur professionnel majoritairement composé de très petites entreprises.
Il s'agit également d'un secteur d'activité où se côtoient, avec une véritable complémentarité, l'intérêt général d'un secteur professionnel et des impératifs de service public de la culture.
A plusieurs reprises, l'Etat a reconnu ce secteur d'activité comme étant une branche à part entière, différente, dans son identité, son fonctionnement, son économie et son organisation du travail, des branches plus traditionnelles du spectacle vivant et notamment du théâtre.
C'est ainsi qu'il a créé en 1986 le fonds de soutien chanson, variétés, jazz en s'appuyant sur les professionnels privés et les syndicats de salariés CGT.
C'est ainsi également que le décret du 5 janvier 2000 concernant la taxe parafiscale sur les spectacles a élargi de façon claire et définitive la perception de cette taxe sur les spectacles de variétés présentés dans les établissements relevant des réseaux culturels subventionnés.
De même ce décret a-t-il modifié les règles de répartition des recettes de la taxe entre les deux fonds de soutien, théâtres privés et variétés, en prévoyant que, désormais, seule la nature du spectacle détermine cette répartition, et non plus la vocation principale du lieu d'accueil du spectacle.
Le décret du 5 janvier 2000 a été attaqué par le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) qui demandait l'annulation de l'article faisant référence au champ de perception de la taxe parafiscale.
Dans un jugement en date du 30 décembre 2002, le Conseil d'Etat a estimé que, sans méconnaître le principe de l'égalité devant les charges publiques, le décret pouvait « prévoir des règles d'exonération différentes pour les spectacles de variétés et les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, la taxe parafiscale étant assise sur deux types de spectacles de nature différente que sont les variétés, d'une part, le théâtre, l'opéra et la danse, d'autre part ».
Depuis le 1er octobre 2002, le Centre national des variétés (CNV) a succédé au fonds de soutien chanson, variétés, jazz, dont il reprend les activités, tout en assurant de nouvelles missions. Le CNV est doté du statut d'établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Il a pour missions principales de soutenir les entreprises de spectacles, sur les fonds collectés par la taxe parafiscale par l'intermédiaire de ses sept commissions (entrepreneurs, festivals, structuration et développement professionnel, production et diffusion, promotion et développement d'artistes, aménagement, équipement et activités des salles de spectacles) et de mettre en oeuvre un centre de ressources sur l'environnement artistique, économique, social, technique et patrimonial du secteur chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.
Cet outil de soutien aux entreprises doit être accompagné d'un outil social conduisant à une structuration forte de la profession par l'application de règles communes destinées à renforcer la professionnalisation des salariés, à développer les compétences en gestion des entreprises et à développer la formation tant initiale que continue.
La convention que nous venons de signer nous semble être cet outil social indispensable dont devait se doter le secteur chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, et cela pour les raisons suivantes :
― tout d'abord, elle concerne l'ensemble des employeurs du secteur : producteurs, diffuseurs, salles et festivals, mais également l'ensemble des personnels artistiques, techniques et administratifs ;
― ensuite, elle crée véritablement des droits nouveaux pour les salariés, notamment en facilitant la représentation du personnel par une baisse sensible du seuil d'accès pour élire les délégués du personnel, la création d'outils, comme un comité de branche de gestion des oeuvres sociales ou un comité d'hygiène de branche, mais également en instituant des grilles de salaires pour les personnels techniciens et administratifs, ou en fixant des minima pour ce qui concerne les artistes et les musiciens tant en production qu'en tournée. Enfin, la couverture prévoyance est une véritable avancée sociale pour les intermittents du spectacle. C'est la première fois qu'une convention collective prend en compte l'ensemble de ces personnels ;
― de plus, dans son article 44, les parties s'accordent sur la nécessité de se doter des moyens d'une bonne connaissance de leur branche en matière de maîtrise des effectifs et d'efficience de la formation.
Le document signé est une véritable convention de branche destinée à agir en profondeur sur un secteur d'activité. En prenant en compte tous les employeurs et les salariés de la branche, cette convention participe à la mise en place d'une politique sociale cohérente et homogène, contrairement à la convention des tournées signée par le SNES, qui ne concerne que les spectacles en tournée et les artistes, c'est-à-dire un mode d'organisation du travail particulier dans l'exploitation d'un spectacle, et qu'une catégorie de salariés. Ainsi, cet accord catégoriel ne fait que participer à l'éclatement du champ conventionnel du spectacle vivant.
Les signataires de la présente convention estiment que, si le champ des variétés est un champ autonome pour les raisons qui viennent d'être évoquées, il est de la responsabilité de l'ensemble des partenaires de la branche du spectacle vivant de définir un champ conventionnel moins éclaté, plus transparent et d'une application plus efficace.
C'est pourquoi les signataires de la présente convention proposent de limiter le spectacle vivant à deux conventions collectives étendues correspondant à ses deux champs d'intervention, à savoir une convention collective unique, dite du secteur public (déjà existante), et une convention collective unique, dite du secteur privé, chacun des champs reprenant, pour ce qui concerne les employeurs, l'ensemble des activités du spectacle vivant (production, diffusion, salles, festivals, prestataires de services du spectacle vivant) dans le respect de tous les genres de spectacles et, pour ce qui concerne le champ salarié, l'ensemble des salariés (artistes, musiciens, techniciens et personnels administratifs).
Il est à noter d'ailleurs qu'au-delà des signataires employeurs de la présente convention la chambre syndicale des cabarets artistiques s'est prononcée en faveur d'une convention unique du secteur privé du spectacle vivant dans un courrier adressé le 23 septembre 2002 au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
De même, le SYNPASE, syndicat employeur représentant les prestataires de services, signataire de l'accord étendu le 19 juin 1995 qui modifiait le champ d'application du protocole portant sur les modalités de participation des salariés aux réunions de négociation de la convention collective du secteur variétés-jazz, s'est-il engagé dans un protocole en date du 20 mars 2003 à :
1. Intégrer l'accord négocié, en qualité d'annexe, à une convention collective du secteur privé du spectacle vivant si celle-ci existe à la fin de la présente négociation.
2. Poursuivre les négociations pour parvenir à l'élaboration complète d'une convention collective susceptible d'être étendue si aucun accord collectif ne permet de regrouper l'ensemble des conventions collectives et accords collectifs dans une seule et même convention collective du secteur privé du spectacle vivant.
Ce protocole a été signé par la CGC, la CFDT, FO et la CFTC.
Les parties signataires demandent donc aux pouvoirs publics de bien vouloir réunir une commission mixte paritaire afin que la convention unique du secteur privé puisse être négociée dans les conditions définies dans le protocole de négociation jointe aux présentes.
Entre-temps et afin de ne pas pénaliser le secteur chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, les parties signataires demandent l'extension de la présente convention dans les meilleurs délais.