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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social)

Dans le souci d'asseoir une véritable représentation des entreprises de coiffure, les parties conviennent de faciliter l'accès de représentants salariés et employeurs dans les instances paritaires nationales, territoriales et dans les organisations paritaires.

Tout salarié muni d'un mandat de l'organisation syndicale qu'il représente ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu'il détient et qu'il exerce.

En cas de procédure de licenciement le concernant, la commission paritaire compétente est réunie à cet effet et émet un avis sur l'éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée.