Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne Avenant n° 12 bis du 10 juillet 2009 relatif aux salaires minimaux)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne Avenant n° 12 bis du 10 juillet 2009 relatif aux salaires minimaux)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.