Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2009 au 01/09/2021 (Accord du 20 mai 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.