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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Cadres)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Cadres)

L'annexe prévoit des durées différentes de délais de prévenance pour la retraite (6 mois) et les autres causes de rupture (3 mois).

Certaines enseignes demandent une uniformisation de ces délais (1).

(1) La loi précise que le délai de prévenance est celui applicable en cas de licenciement (L. 122-14-13 du code du travail).