Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 23/04/2009 (Avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale)

Aux 2e, 3e, et 4e points, les termes « 100 salariés » sont remplacés par « 250 salariés ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.