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Article 10 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance)

Article 10 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance)

Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations assises sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale, à l'exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ ou ultérieurement). Le salaire brut est limité à :
― 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège cadre ;
― 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège non cadre.
Les taux de cotisation, incluant la reprise des sinistres en cours selon les modalités définies à l'article 11.3, ainsi que les frais de gestion sur cotisations et/ou prestations sont de :

COLLÈGE CADRE COTISATION
totale
RÉPARTITION
Employeur Salarié
TA TB TA * TB TA TB
Capital décès 0,52 % 0,49 % 0,52 % 0,29 % 0,20 %
Frais d'obsèques 0,03 % 0,03 %
Rente de conjoint 0,40 % 0,40 % 0,40 % 0,24 % 0,16 %
Rente d'éducation 0,35 % 0,35 % 0,35 % 0,21 % 0,14 %
Incapacité temporaire de travail 0,15 % 0,38 % 0,13 % 0,23 % 0,02 % 0,15 %
Invalidité 0,07 % 0,30 % 0,07 % 0,18 % 0,12 %
Encours, sur 3 ans 0,11 % 0,24 % 0,08 % 0,15 % 0,03 % 0,09 %
Total 1,63 % 2,16 % 1,58 % 1,30 % 0,05 % 0,86 %
* A charge de l'employeur 1,50 % de la tranche A, conformément à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
COLLÈGE NON CADRE COTISATION
totale
RÉPARTITION Employeur Salarié
Capital décès 0,30 % 0,18 % 0,12 %
Frais d'obsèques 0,03 % 0,02 % 0,01 %
Rente de conjoint 0,12 % 0,07 % 0,05 %
Rente d'éducation 0,10 % 0,06 % 0,04 %
Incapacité temporaire de travail 0,20 % 0,12 % 0,08 %
Invalidité 0,16 % 0,10 % 0,06 %
Encours, sur 3 ans 0,09 % 0,05 % 0,04 %
Total 1,00 % 0,60 % 0,40 %