Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 15 avril 2009 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 15 avril 2009 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission mixte nationale de négociation de la convention collective.