Contenu de l'accord
Modification de l'article « 3. 3. Période d'essai ».
Cet article est modifié de la façon suivante :
« La période d'essai dont la durée est de 2 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres doit figurer dans le contrat de travail.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour les cadres sachant que :
― la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 6 mois ;
― cette possibilité de renouvellement doit être prévue au contrat de travail ;
― le renouvellement doit être proposé par écrit au salarié qui doit donner son consentement par écrit avant le dernier jour de la fin de la période d'essai initiale.
Les périodes de suspension du contrat de travail reportent d'autant le terme de la période d'essai.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture et sans indemnité, en respectant un délai de prévenance dont la durée est fixée par le code du travail. »
Dépôt
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions définies par le code du travail.
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.