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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne Accord du 5 février 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2009)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne Accord du 5 février 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2009)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.